Info juridique du 22 Janvier 2019

Revalorisation des salaires minimums conventionnels dans la branche du sport

Comme annoncé dans l’alerte n° 153 du 1er octobre 2018 (reproduite ci-dessous), un avenant portant revalorisation du salaire minimum conventionnel (SMC) à hauteur de 1447,53 euros à compter du 1er janvier 2019 a été signé par les partenaires sociaux de la branche du sport.

 

Toutefois, cet avenant de revalorisation n’ayant à ce jour pas fait l’objet d’un arrêté d’extension, il n’est applicable qu’aux employeurs adhérents des organisations patronales signataires, à savoir le COSMOS et le CNEA (et non uniquement le COSMOS comme cela vous avait été indiqué précédemment).

 

Pour les autres, ces aménagements ne prendront effet qu’après l’extension de cet avenant par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel.

 

L’extension de cet avenant n’impliquera donc pas pour les employeurs de devoir réévaluer le SMC rétroactivement au 1er janvier 2019. C’est en effet uniquement à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension que l’avenant n°135 aura vocation à s’appliquer aux employeurs de la branche non adhérents au CNEA et au COSMOS.

 

Un avis d’extension a été rendu le 23 novembre dernier. L’avenant devrait donc être étendu très prochainement. Vous serez informés immédiatement dès la publication de l’arrêté d’extension.

 

 

Un avenant n°135 à la CCN du sport du 26 juin 2018 a été régulièrement signé par le COSMOS et le CNEA puis a fait l’objet d’un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

 

Cet avenant porte sur une revalorisation du salaire minimum conventionnel (SMC) de la CCN du sport. Ce SMC a été réévalué à hauteur de 1447,53 euros à compter du 1er janvier 2019.

 

Cette réévaluation induit mécaniquement une revalorisation des salaires minimas conventionnels applicables aux différents groupes de classification de la CCN du sport.

 

Concernant les salariés à temps partiel, cette augmentation du SMC se fera au prorata de leur temps de travail mensuel.

 

 

 

Temps plein ou temps partiel plus de 24 heures

Temps partiel entre 10 heures et moins de 24 heures (+2%)

Temps partiel moins de 10 heures (+5%)

Ref. temps plein

Taux horaire

Ref. temps plein

Taux horaire

Ref. temps plein

Taux horaire

Groupe 1

 1 522,95

 

10,04

 

 1 553,41

 

 10,24

 

 1 599,09

 

 10,54

 

Groupe 2

 1 566,37

 

10,33

 

 1 597,70

 

 10,53

 

 1 644,69

 

 10,84

 

Groupe 3

 1 701,86

 

11,22

 

 1 735,90

 

 11,45

 

 1 786,95

 

 11,78

 

Groupe 4

 1 805,79

 

11,91

 

 1 841,91

 

 12,14

 

 1 896,08

 

 12,50

 

Groupe 5

 2 022,49

 

13,33

 

 2 062,94

 

 13,60

 

 2 123,61

 

 14,00

 

Groupe 6

 2 523,19

 

16,64

 

 2 573,65

 

 16,97

 

 2 649,35

 

 17,47

 
 

 

 

Attention, pour les salariés des groupes 7 et 8, l’augmentation du SMC de ces salariés implique une revalorisation de leur rémunération minimale annuelle en opérant une moyenne entre le nombre de mois entiers travaillés suivant la publication de l’arrêté d’extension de cet avenant et le nombre de mois dans l’année.

 

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