Demande de Carte Professionnelle
Obligation de qualification et de déclaration des éducateurs sportifs, entraîneurs, animateurs, enseignants d’Activités Physiques ou Sportives (APS)
En application des articles L.212-1 à 212-14 du Code du sport, du décret n°93-1035 du 31 août 1993 modifié et de l’arrêté du 27 juin 2005, pour enseigner contre rémunération les APS, il faut impérativement :
1/ Etre qualifié
Seuls peuvent contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle (…) les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :
• Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers ans l’activité considérée ;
• Et enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (…).
2/ Etre déclaré
Ces personnes qui souhaitent exercer ces fonctions contre rémunération doivent déclarer leur activité à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), ou DDCSPP selon le cas, du département de son principal lieu d’activité.
Dans l’Eure, cette déclaration est à effectuer sur un formulaire à télécharger ou à retirer à la DDCS complété des pièces suivantes :
• 1 copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) recto verso ;
• 1 copie de chacun des diplômes ;
• 1 photographie d’identité ;
• pour les personnes en formation, une copie de l’attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat (convention de stage, etc…).
En retour de cette déclaration, la DDCS délivre une carte professionnelle d’Educateur Sportif.
Cette déclaration est à renouveler tous les 5 ans.
Attention, le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions administratives et/ou pénales.
Pour télécharger le formulaire de déclaration (carte professionnelle) : cliquez ci-après
Vous pouvez également faire directement cette démarche en ligne : https://eaps.sports.gouv.fr/
Pour toute information complémentaire :
Pascal LEPILLER (02 32 24 86 09 ; pascal.lepiller@eure.gouv.fr ) – secrétariat
Franck PETIJON (02 32 24 86 16 ; franck.petijon@eure.gouv.fr ) - conseiller d’animation sportive
