Demande de Carte Professionnelle
Obligation de qualification et de déclaration des éducateurs sportifs, entraîneurs, animateurs, enseignants d’Activités Physiques ou Sportives (APS)
En application des articles L.212-1 à 212-14 du Code du sport, du décret n°93-1035 du 31 août 1993 modifié et de l’arrêté du 27 juin 2005, pour enseigner contre rémunération les APS, il faut impérativement :
1/ Etre qualifié
Seuls peuvent contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle (…) les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :
• Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers ans l’activité considérée ;
• Et enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (…).
2/ Etre déclaré
Ces personnes qui souhaitent exercer ces fonctions contre rémunération doivent déclarer leur activité à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), ou DDCSPP selon le cas, du département de son principal lieu d’activité.
Dans l’Eure, cette déclaration est à effectuer sur un formulaire à télécharger ou à retirer à la DDCS complété des pièces suivantes :
• 1 copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) recto verso ;
• 1 copie de chacun des diplômes ;
• 1 photographie d’identité ;
• pour les personnes en formation, une copie de l’attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat (convention de stage, etc…).
En retour de cette déclaration, la DDCS délivre une carte professionnelle d’Educateur Sportif.
Cette déclaration est à renouveler tous les 5 ans.
Attention, le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions administratives et/ou pénales.
Télécharger le formulaire de déclaration (carte professionnelle)
Télécharger le certificat médical type
Télécharger la nomenclature de la photo d'identité
Plus d'infos ici
Vous pouvez également faire directement cette démarche en ligne : https://eaps.sports.gouv.fr/
Pour toute information complémentaire :
Pascal LEPILLER (02 32 08 96 43 ; pascal.lepiller@ac-normandie.fr ) – SDJES 27
