Obligation de qualification et de déclaration des éducateurs sportifs, entraineurs, animateurs, enseignants d’Activités Physiques ou Sportives (APS).

En application des articles L.212-1 à 212-14 du Code du Sport, du décret n°93-1035 du 31 août 1993 modifié et de l’arrêté du 27 juin 2005, pour enseigner contre rémunération les APS, il faut impérativement :

Être qualifié

Seuls peuvent contre rémunération enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner des pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle (…) les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

• Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ;
• Et enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (…) .

Être déclaré

Ces personnes qui souhaitent exercer ces fonctions contre rémunération doivent déclarer leur activité au service Départemental Jeunesse Engagement et Sport (SDJES), ou DRAJES selon le cas, du département de son principal lieu d’activité.

Dans l’Eure, cette déclaration est à effectuer sur un formulaire à télécharger ou à retirer au SDJES complété des pièces suivantes :

• 1 copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) recto verso ;
• 1 copie de chacun des diplômes ;
• 1 photographie d’identité ;
• pour les personnes en formation, une copie de l’attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat (convention de stage, etc…).

En retour de cette déclaration, la SDJES délivre une carte professionnelle d’Éducateur Sportif, à renouveler tous les 5 ans.

Attention, le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions administratives et/ou pénales.

• Téléchargez le formulaire de déclaration (carte professionnelle)
• Téléchargez le certificat médical type
• Téléchargez la nomenclature de la photo d’identité

Plus d’informations en cliquant ici.

Vous pouvez également faire directement cette démarche en ligne en cliquant sur ce lien : https://eaps.sports.gouv.fr/.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter : Pascal LEPILLER (02.32.08.96.43 / pascal.lepiller@ac-normandie.fr) – SDJES

Vous êtes nouveau(elle) salarié(e) au sein de Profession Sport et Loisirs 27 ?

Afin de construire votre dossier administratif et d’établir votre Contrat de Travail, merci de nous faire parvenir par mail :

•  CV
• Carte d’identité
• RIB
• carte Vitale avec votre numéro de Sécurité Sociale visible
• Votre adhésion à la Mutuelle ou votre Dispense à la Mutuelle

Enfin, vous trouverez sur ce lien votre livret d’accueil : Bienvenue dans l’équipe PSL 27 !

Vos déclarations d’heures sur la Mise à Disposition :

Le fonctionnement mis en place vise à alléger les démarches administratives mensuelles tout est basé sur le calendrier prévisionnel validé par la structure et l’éducateur en début de saison.

En principe, il n’y a rien à faire, aucun relevé d’heures n’est à envoyer en fin de mois.

Sauf si vous avez des modifications sur votre emploi du temps.

Pour exemple :

• Absence pour arrêt maladie,
• Absence pour panne de voiture,
• Absence pour formation,
• Absence car salle exceptionnellement indisponible,
• Heures effectuées en plus pour rattraper des heures d’absences,
• Heures effectuées en plus pour le remplacement d’un autre intervenant absent,
• Heures effectuées en plus pour la préparation d’un événement,
• Heures effectuées en plus pour la mise en place d’un stage pendant les vacances scolaires, etc.

De plus, il est impératif dans ce cas précis d’envoyer un relevé d’heures le 21 du mois en cours afin de corriger ensemble des anomalies, toujours sur cette même adresse mail.

Vous pouvez télécharger vos relevés d’heures vierges ici : Imprime relevé d’heures

Attention : 1 seul et unique intervenant par déclaration ainsi qu’une seule et unique structure.